T-8.1, r. 7 - Règlement sur la vente, la location et l’octroi de droits immobiliers sur les terres du domaine de l’État

Article 19.1 Versions de la disposition

2012-09-01

19.1. Le ministre peut vendre une terre à la personne qui présente une demande de régularisation dans les 2 ans suivant le dépôt d’un plan de rénovation cadastrale, et qui se serait qualifiée à l’obtention d’un titre en vertu de l’article 40.1 de la Loi lors de la préparation du plan de rénovation, ou à l’ayant cause de cette personne.

Le prix de vente est de 1% de la valeur marchande de cette terre.

D. 1252-2001, a. 3.